80465 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/06/2006
N° d'enregistrement
80465
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
01/06/2009
Date de dépôt
18/07/2006
Date d'enregistrement
25/07/2006
Sujet
extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 58 ans ou plus
MB Avis Dépôt
08/08/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
25/01/2007
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE