60351 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/11/2001
N° d'enregistrement
60351
Début de validité
-
Fin validité
30/04/2004
Date de dépôt
21/11/2001
Date d'enregistrement
19/12/2001
Sujet
garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
MB Avis Dépôt
16/01/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2005
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES