commission paritaire dorénavant plus compétente pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement et leurs employés

18/06/2021

Un arrêté royal du 12 mai 2021 (MB du 8 juin 2021) prévoit qu’à partir du 18 juin 2021 (le 10ème jour suivant la publication de l’arrêté royal dans le Moniteur Belge comme prévu légalement), la commission paritaire compétente pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement et qui occupent des employés à cette activité, sera la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (CP 226) et non plus la Commission Paritaire auxiliaire pour employés (CP 200).

Il s’en suit que ces employeurs ressortissent à partir de cette date, pour leurs employés, de la CP 226 et non plus de la CP 200. Ils devront donc suivre à l’égard de leurs employés les conditions de travail et de salaire applicables dans la CP 226. Au sein de la CP 226 les partenaires sociaux devront toutefois encore conclure une CCT qui déterminera les conditions de travail et de salaire applicables aux employeurs qui ont migré de la CP 200, et donc à leurs employés.