2301 Délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00
Mise à jour: 01/10/2020
Début de validité: 01/07/2016
Institution :
- Entreprises de 50 employés et plus : lorsque minimum 25% des employés sont syndiqués avec un minimum de 17 employés syndiqués.
- Entreprises de 25 à 50 employés : lorsque minimum 17 employés sont syndiqués.
Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 9 juin 2016 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 134422/CO/200).
Elle a été modifiée temporairement par une convention collective de travail conclue le 9 juillet 2020 au sein de la Commission paritaire auxiliaire des employés (n° 160974/CO/200).
Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.
1. Institution
A la demande d'une ou de plusieurs organisations signataires une délégation syndicale est instituée :
- dans les entreprises comptant 50 employés et plus, lorsque 25% au moins de l'effectif total des employés est syndiqué avec un minimum de 17 employés syndiqués ;
- dans les entreprises, comptant de 25 à 50 employés, lorsque 17 employés au moins sont syndiqués.
2. Composition
Nombre de travailleurs concernés par la C.C.T. |
Nombre de délégués effectifs |
25 à 75 |
2 |
76 à 150 |
3 |
151 à 300 |
4 |
301 à 500 |
5 |
501 à 1000 |
6 |
1001 à 2000 |
8 |
Plus de 2000 |
10 |
Dans les entreprises comptant de 25 à 75 employés, le nombre de délégués sera toutefois porté à 3, lorsqu'une troisième organisation syndicale prouve qu'elle compte dans l'entreprise au moins 25% du personnel syndiqué.
3. Fonctionnement
3.1. Conditions de désignation
Pour pouvoir remplir les fonctions de délégué effectif ou de suppléant, les membres du personnel employé doivent répondre aux conditions suivantes :
- être de nationalité belge, ressortissant de l'U.E. ou titulaire d'un permis de travail A;
- être âgé de 21 ans accomplis;
- avoir été occupé en qualité de travailleur, depuis au moins 3 ans;
- avoir au moins douze mois consécutifs de présence dans l'entreprise;
- ne pas être en période de préavis au moment de la désignation;
- être affilié à l'une des organisations syndicales signataires de la présente convention.
3.2. Temps et facilités nécessaires
Les membres de la délégation syndicale disposent du temps et des facilités nécessaires - à déterminer de commun accord avec l'employeur et rémunérés comme temps de travail - pour l'exercice collectif ou individuel des missions et activités syndicales dans l'entreprise prévues par le présent statut.
3.3. Durée des mandats
Le mandat des délégués syndicaux est de quatre ans et se termine à terme fixe le 31 décembre 2016, 2020, 2024, 2028, 2032,...
Suite au report des élections sociales de mai 2020 à novembre 2020, le mandat des délégués syndicaux sera prolongé exceptionnellement jusqu'au 30 juin 2021. Le mandat suivant est raccourci en conséquence et expire le 31 décembre 2024.
4. Protection
Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/06/2016 |
N° d'enregistrement
134422 |
Début de validité
01/07/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/06/2016 |
Date d'enregistrement
03/08/2016 |
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Sujet
statut de la délégation syndicale |
|||
MB Avis Dépôt
17/08/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2017 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Date CCT
09/07/2020 |
N° d'enregistrement
160974 |
Début de validité
01/07/2020 |
Fin validité
31/07/2021 |
Date de dépôt
14/07/2020 |
Date d'enregistrement
29/09/2020 |
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Sujet
Statut de la délégation syndicale |
|||
MB Avis Dépôt
19/10/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2021 |
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Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Historique | ||
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01/07/2016 | 31/12/2999 | 2301 Délégation syndicale |
02/02/2005 | 30/06/2016 | 2301 Délégation syndicale: en général |