05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00
Mise à jour: 16/08/2023
Début de validité: 06/07/2023
Montant : Prime annuelle égale à l'appointement mensuel.
Conditions d’octroi :
- être sous contrat d'emploi au moment du paiement de la prime, sauf dans les cas prévus;
- ancienneté de 6 mois au moins.
Paiement par : L'employeur.
Date de paiement : soit à la reddition des comptes sociaux soit en décembre.
Période de référence : Exercice en cours (l’année calendrier).
Règles de prorata et assimilations : Oui.
Une convention collective de travail concernant la prime de fin d’année a été conclue le 9 juin 2016 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 134421/CO/200).
Une convention collective de travail modifiant la convention collective du 9 juin 2016 concernant la prime de fin d’année a été conclue le 18 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 168825/CO/200).
Une convention collective de travail modifiant la convention collective du 9 juin 2016 concernant la prime de fin d’année a été conclue le 6 juillet 2023 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 181571/CO/200).
1. Conditions d’octroi
On paie une prime de fin d’année aux employés des entreprises relevant de la CP 200 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au moment du paiement de la prime.
Pour le calcul de l'ancienneté exigée d'au moins six mois, la période d'occupation intérimaire est prise en compte si l'engagement suit la période d'occupation intérimaire et que la fonction exercée par le travailleur est similaire à celle qu'il exerçait comme intérimaire. Chaque période d'inactivité de sept jours ou moins compte comme une période d'occupation intérimaire.
Remarque : le mode de calcul de la prime diffère pour les représentants de commerce dont le salaire est entièrement ou partiellement variable.
2. Qui paye la prime de fin d’année ?
L’employeur.
3. Date de paiement
Au plus tard soit à la date de reddition des comptes sociaux ou soit dans le courant du mois de décembre, sauf s’il en est convenu autrement au niveau de l’entreprise.
4. Montant
- pour les employés (qui ne sont pas considérés comme des représentants de commerce), la prime est égale à 100 % de l’appointement mensuel;
- pour les représentants de commerce dont le salaire est entièrement variable, la prime est calculée en fonction de la moyenne mensuelle du salaire des 12 derniers mois, limitée au montant maximum de la 4e catégorie du barème (soit 2984,90 euros [montant valable depuis le 1er janvier 2016]) ;
- pour les représentants de commerce dont le salaire est partiellement variable, la prime est calculée en fonction de la moyenne mensuelle du salaire des 12 derniers mois (montants fixes et variables), limitée au montant maximum de la 4e catégorie du barème (soit 2984,90 euros [montant valable depuis le 1er janvier 2016]), à moins que la partie fixe soit supérieure à ce montant maximum. Dans ce cas, la prime est limitée au montant de la partie fixe.
5. Période de référence
L’exercice en cours (l’année calendrier).
6. Prorata prime de fin d’année
- Dans quels cas ?
Entrée en service pendant la période de référence ? |
Oui, moyennant une présence effective de 6 mois |
Licenciement HORS motif grave ? |
Oui, moyennant 6 mois d’ancienneté au moment du départ |
Licenciement POUR motif grave ? |
Non |
Fin du contrat pour force majeure médicale ? |
Oui, moyennant 6 mois d’ancienneté au moment du départ |
Fin de contrat de commun accord ? |
Oui, moyennant 5 ans d’ancienneté au moment du départ |
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ? |
Oui, moyennant un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d’au moins 6 mois |
Démission ? |
Oui, moyennant 5 ans d’ancienneté au moment du départ |
Fin de contrat pour départ en RCC |
Oui, moyennant 6 mois d’ancienneté au moment du départ |
Fin de contrat pour départ à la pension ? |
Oui, moyennant 6 mois d’ancienneté au moment du départ, peu importe le mode de rupture |
- Mode de calcul ?
- Le calcul de la prime pour les travailleurs à temps partiel tient compte de leur régime de travail à temps partiel ;
- Le droit à la prime au prorata des prestations de l’année en cours est accordé par mois calendrier presté entièrement.
7. Absences assimilées à des prestations
TYPE D’ABSENCE |
ASSIMILÉE |
MODALITÉS |
Absence injustifiée |
Non |
|
Accident du travail |
Oui |
|
Accident privé |
Oui |
Maximum 60 jours |
Chômage temporaire accident technique |
|
|
Chômage temporaire intempéries |
|
|
Chômage temporaire raisons économiques |
Non |
|
Chômage temporaire pour force majeure à cause du Corona |
Non |
|
Congé d’adoption |
|
|
Congé de paternité |
Oui |
|
Congé de recherche d’emploi |
Oui |
|
Congé-éducation |
Oui |
|
Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45) |
Non |
|
Congé réduction du temps de travail |
Oui |
|
Congés thématiques |
Non |
En cas de suspension à temps partiel, le travailleur sera considéré comme un travailleur à temps partiel |
Congé politique |
|
|
Congé prophylactique |
Oui |
|
Congé sans solde |
Non |
|
Crédit-temps |
Non |
En cas de suspension à temps partiel, le travailleur sera considéré comme un travailleur à temps partiel |
Détention préventive |
Non |
|
Force majeure |
|
|
Formation syndicale |
Oui |
|
Grèves et lock-out |
Non |
|
Jours fériés extra-légaux |
Oui |
|
Jours fériés légaux |
Oui |
|
Jour ouvrable interrompu |
Oui |
|
Maladie privée |
Oui |
Maximum 60 jours |
Maladie professionnelle |
Oui |
|
Petits chômages |
Oui |
|
Promotion sociale |
Non |
|
Repos compensatoire (heures supplémentaires) |
Oui |
|
Repos de maternité |
Oui |
|
Service militaire |
Non |
|
Suspension de commun accord |
Non |
|
Vacances annuelles |
Oui |
|
Vacances européennes |
Oui |
|
Vacances extra-légales |
Oui |
|
Vacances jeunes et seniors |
Non |
|
8. Remarques particulières
1. Les absences pour maladie et accident de droit commun ne sont assimilées qu’à concurrence des 60 premiers jours calendrier d’incapacité. Ces 60 jours calendrier se calculent par incapacité de travail et également par plafond par année calendrier.
- Exemple: un employé, en incapacité de travail de droit commun pendant la période comprise entre le 3 octobre de l’année précédente et le 31 décembre de l’année en cours, a droit à 11/12 de la prime pour l’année précédente et n’a droit à aucune prime pour l’année en cours.
- Exemple: un employé, en incapacité de travail de droit commun pendant la période comprise entre le 1er décembre de l’année précédente et le 29 janvier de l’année en cours, a droit à la totalité de la prime pour l’année précédente et a également droit à la totalité de la prime pour l’année en cours.
- Exemple: un employé en incapacité de travail de droit commun pendant la période comprise entre le 1er décembre de l’année précédente et le 30 mars de l’année en cours, a droit à la totalité de la prime pour l’année précédente et a droit à 10/12 de la prime pour l’année en cours.
- Exemple: un employé en incapacité de travail de droit commun pendant tout le mois d’avril et pendant tout le mois de juin a droit à la totalité de la prime.
- Exemple: un employé en incapacité de travail de droit commun pendant tout le mois d’avril et pendant la période comprise entre le 1er juin et le 28 septembre a droit à 9/12 de la prime.
2. La prime de fin d’année n’est pas payée si :
- l’entreprise accorde au cours de l’année un avantage au moins équivalent, quelle que soit la dénomination, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité ;
- l’entreprise règle à son niveau par convention les rémunérations et autres conditions de travail des employés, pour autant que les avantages consentis par cette convention soient globalement au moins équivalents aux avantages prévus par la convention collective de travail.
3. Commentaire : Le 3 décembre 2020, la délégation des employeurs au sein de la CPAE a rédigé une note d'interprétation concernant la prime de fin d'année prévue dans la CCT du 9 juin 2016.
Le passage de l'article 5, dernier alinéa de la CCT du 9 juin 2016 concernant la prime de fin d'année, « le droit à la prime calculée au prorata des prestations de l’exercice en cours est attribué par mois calendrier complètement presté », ne s'applique que dans les cas prévus à l'article 5, c'est-à-dire pour les employés qui entrent dans l’entreprise ou en sortent dans le courant de l'année.
Ce passage ne s'applique pas aux cas prévus à l'article 4. Dans ce cas, la prime de fin d'année sera réduite au prorata des absences qui ne sont pas assimilées aux prestations énumérées à l'article 4.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/06/2016 |
N° d'enregistrement
134421 |
Début de validité
01/07/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/06/2016 |
Date d'enregistrement
03/08/2016 |
||
Sujet
prime de fin d'année |
|||
MB Avis Dépôt
17/08/2016 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2017 |
||
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Date CCT
18/11/2021 |
N° d'enregistrement
168825 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
24/11/2021 |
Date d'enregistrement
13/12/2021 |
||
Sujet
Modification de la CCT concernant la prime de fin d'année |
|||
MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
09/06/2022 |
||
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE |
|||
Texte corrigé le
15/12/2021 |
Date CCT
06/07/2023 |
N° d'enregistrement
181571 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
12/07/2023 |
Date d'enregistrement
10/08/2023 |
||
Sujet
Prime de fin d'année |
|||
MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/12/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2024 |
||
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE |
|||
Texte corrigé le
12/08/2023 |
Historique | ||
---|---|---|
06/07/2023 | 31/12/2999 | 05 Prime de fin d'année |
01/07/2016 | 05/07/2023 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2011 | 30/06/2016 | 05 Prime de fin d'année |