19 Fonds social (dissolution)
(Sous-)Commission paritaire n°:
152.00.00-00.00
Mise à jour: 19/05/2010
Début de validité: 13/01/2010
Fin validité: 31/12/2010
Une convention collective de travail a été conclue le 13 janvier 2010 au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre relative à la dissolution et la liquidation du Fonds de sécurité, dénommé "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" dont le siège social est situé à Bruxelles, rue du Commerce 82 (nr. 99218/CO/152).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
13/01/2010 |
N° d'enregistrement
99218 |
Début de validité
13/01/2010 |
Fin validité
31/12/2010 |
Date de dépôt
29/01/2010 |
Date d'enregistrement
04/05/2010 |
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Sujet
dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
18/05/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2010 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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13/01/2010 | 31/12/2010 | 19 Fonds social (dissolution) |
01/10/2008 | 12/01/2010 | 19 Cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence |
01/04/2007 | 30/09/2008 | 19 Cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence |
01/01/2000 | 31/03/2007 | 19 Cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence |
01/07/1993 | 31/12/1999 | 19 Cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence |