Une convention collective de travail relative à l’Accord National 2017-2018 a été conclue le 27 juin 2017 au sein de la Sous-commission pour le commerce du métal.
1. Augmentation des salaires:
- Le 1er juillet 2017, tous les salaires horaires minima sectoriels sont augmentés de 1,1%;
- Le 1er juillet 2017, tous les salaires bruts effectifs sont augmentés de 1,1%, sauf pour les entreprises où la marge est concrétisée de façon alternative par le biais d'une enveloppe d'entreprise, conclue avant le 30 septembre 2017.
2. Prime de fin d'année:
- A partir du 1er juillet 2017, la prime de fin d'année sera attribuée au prorata, quelle que soit la façon dont il est mis fin au contrat de travail, excepté en cas de motif grave dans le chef du travailleur ou de démission d'un travailleur avec moins de trois ans d'ancienneté.
3. Formation:
- A partir du 1er janvier 2018, au-delà du droit collectif à la formation existant à raison de 4 heures par trimestre par ouvrier, un droit individuel à la formation de 1 jour par année calendrier sera attribué à chaque ouvrier.
4. Mesure visant la promotion de l'emploi:
- En cas de restructuration ou de possibilité d'assouplissement de l'organisation du travail, les entreprises pourront promouvoir l'emploi par le biais d'une convention collective de travail en appliquant entre autres une réduction collective du temps de travail.
- Pour ce faire, elles pourront utiliser les primes d'encouragement légales et décrétales existantes et transposer des augmentations salariales.
5. Heures supplémentaires volontaires et limite interne:
- Moyennant une CCT d'entreprise conclue avant le 30 juin 2018, le montant des heures supplémentaires volontaires peut être porté pour une période allant maximum jusqu'au 31 décembre 2018 de 100h à maximum 130h par année calendrier.
- Dérogation pour les techniciens de service.
6. Crédit-temps et diminution de la carrière:
- Pour la période du 1er juillet 2017 jusqu'au 30 juin 2019, le droit au crédit-temps à mi-temps/à temps plein avec motif jusqu'à 36 mois peut être porté jusqu'à 51 mois moyennant une CCT d'entreprise.
- L'âge auquel les ouvriers peuvent réduire leurs prestations de travail d'1/5 ou d'un mi-temps dans le cadre de l'emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd, est porté à 55 ans pour la période 2017-2018.
7. RCC:
- RCC 58/59 ans après 40 ans de carrière
- RCC 58/59 ans après 35 ans de carrière dans un métier lourd
- RCC 58/59 ans après 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit
- RCC 58/59 ans après 33 ans de carrière dans un métier lourd
8. Formation syndicale:
- Le délai dans lequel les organisations syndicales les plus représentatives doivent introduire chez l'employeur leur demande d'autorisation d'absence pour suivre des cours de formation syndicale sera diminué de 3 à 2 semaines.
9. Congé de carrière et d'ancienneté des travailleurs à temps partiel:
- A partir du 1er janvier 2018, des travailleurs à temps partiel ne peuvent exercer leur droit aux congés de carrière et d'ancienneté que proportionnellement au régime de travail en vigueur au moment de la prise du congé;
10. Eco-chèques
- A partir du 1er janvier 2018 le paiement des éco-chèques en deux tranches semestrielles de 125 EUR est remplacé par le paiement des éco-chèques en une tranche de 250 EUR, effectué le 15 juin au plus tard pour une période de référence du 1er juin de l'année précédente jusqu'au 31 mai de l'année en cours.