050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00, 145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.06.00-00.00, 145.07.00-00.00

Mise à jour: 23/04/2024
Début de validité: 01/01/2024

Montant : 227,43 EUR.

Conditions d’octroi : 50 jours de travail déclarés sur la carte ceuillette

Paiement par : le Fonds.

Période de référence : du 01/01 au 31/12.

Règles de prorata et assimilations : non.

Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n°186111/CO/145).

1. Conditions d’octroi

Le personnel occasionnel qui a au cours de la année civile, au moins 50 jours de travail déclarés sur la carte cueillette dans une ou plusieurs entreprises qui
ressortissent au champ d'application de la CP pour les entreprises horticoles, à l'exclusion des entreprises qui ont comme activité principale l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins, a droit à une prime de fin d'année.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

Le Fonds social et de garantie des entreprises horticoles.

3. Montant

Depuis le 1er janvier 2022, le montant de la prime forfaitaire pour le personnel occasionnel (voir chapitre 0603 de la documentation sectorielle) est intégré dans la prime de fin d'année. L'ensemble des deux primes s'élèvera à 227,43 euros à partir du 1/1/2024. Le montant de ces primes est rattaché à l'indice des prix à la consommation,

4. Période de référence

Du 1er janvier au 31 décembre.

5. Historique montant

Année Montant
2001-2004 124 EUR
2005-2006 136,34 EUR
2007-2008 175 EUR
2009-2010 180 EUR
2010-2021 190 EUR
2022 201,28 EUR
2023 223,34 EUR
2024 227,43 EU

6. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/12/2023
N° d'enregistrement
186111
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2023
Date d'enregistrement
15/02/2024
Champ d'application
personnel saisonnier et occasionnel
Hors du champ d'application
Parcs et jardins
Sujet
Fixation du salaire et des conditions de travail pour les travailleurs occasionnels
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
23/04/2024

Historique
01/01/2024 31/12/2050 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2023 31/12/2023 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2022 31/12/2022 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2013 31/12/2021 050102 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2011 31/12/2012 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2009 31/12/2010 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2007 31/12/2008 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/04/2006 31/12/2006 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2005 31/03/2006 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2001 31/12/2004 050102 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)