42 Flexi-jobs
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-01.00,
145.00.00-02.00,
145.01.00-00.00,
145.03.00-00.00,
145.05.00-00.00,
145.06.00-00.00,
145.07.00-00.00,
145.00.00-00.00
Mise à jour: 04/03/2024
Début de validité: 01/01/2024
Les partenaires sociaux de la commission paritaire pour les entreprises horticoles demandent à l'unanimité l'exclusion partielle du secteur de l'horticulture du champ d'application des flexijobs par arrêté royal, délibéré en Conseil de ministres. Une exclusion est demandée pour toutes les entreprises à l'exception des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.
Une convention collective de travail relative à la demande de l'exclusion partielle du champ d'application des flexijob a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission Paritaire pour les entreprises horticoles (n° 185019/CO/145).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
15/12/2023 |
N° d'enregistrement
185019 |
Début de validité
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Fin validité
- |
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Date de dépôt
19/12/2023 |
Date d'enregistrement
08/01/2024 |
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Sujet
Demande d'exclusion du champ d'application des flexijobs |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Texte corrigé le
11/01/2024 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 42 Flexi-jobs |