80206 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2006
N° d'enregistrement
80206
Début de validité
01/07/2006
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
20/06/2006
Date d'enregistrement
27/06/2006
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
18/07/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2007
Publié au Moniteur Belge du
12/06/2007
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (1901)