57 Innovation

Une convention collective de travail relative à l'innovation a été conclue le 3 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 132026/CO/143. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 15 mars 2016.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers / ouvrières des entreprises ressortissant à la commission paritaire de la pêche maritime.

Article 2

Les parties signataires souscrivent au fait que le secteur est confronté à des défis structurels et qu'ils doivent rechercher des solutions créatives à ces défis structurels.

Article 3

Pendant la durée de la présente convention collective de travail, les parties signataires vont :

• définir, analyser et cerner les défis structurels;
• rechercher des solutions innovantes et créatives en vue d'apporter une réponse à ces défis structurels;
• faire appel à l'Institut maritime Mercator, au CCE, au groupe de travail technique de la pêche, au VLIZ, à l'ILVO et à d'autres forums sectoriels de concertation afin de réaliser les objectifs de la présente CCT.

Article 4

Le suivi de la réalisation de la présente CCT au sein de la commission paritaire a pour objectif de donner exécution à l'article 22, §1 er de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance (M.B. du 22 mai 2014) à la date y mentionnée.

Article 5

La présente CCT entre en vigueur le 1er janvier 2016 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.