5202 Régime sectoriel de pension en faveur des marins pecheurs agréés
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 20/07/2006
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 31/12/2008
Une convention collective concernant l'instauration un régime sectoriel de pension en faveur des marins pecheurs agréés a été conclue le 19 janvier 2006 au sein de la Commission Paritaire de la pêche maritime.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
Pour le texte du CCT, voir le CCT liée : n° 79286.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/01/2006 |
N° d'enregistrement
79286 |
Début de validité
- |
Fin validité
31/12/2008 |
Date de dépôt
22/03/2006 |
Date d'enregistrement
04/04/2006 |
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Sujet
régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréés |
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MB Avis Dépôt
21/04/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/09/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
09/01/2007 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
Historique | ||
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01/01/2009 | 31/12/2050 | 5202 Régime sectoriel de pension en faveur des marins pecheurs agréés |
01/01/2006 | 31/12/2008 | 5202 Régime sectoriel de pension en faveur des marins pecheurs agréés |