5202 Régime sectoriel de pension en faveur des marins pecheurs agréés

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 20/07/2006
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 31/12/2008

Une convention collective concernant l'instauration un régime sectoriel de pension en faveur des marins pecheurs agréés a été conclue le 19 janvier 2006 au sein de la Commission Paritaire de la pêche maritime.

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Pour le texte du CCT, voir le CCT liée : n° 79286.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/01/2006
N° d'enregistrement
79286
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
22/03/2006
Date d'enregistrement
04/04/2006
Sujet
régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréés
MB Avis Dépôt
21/04/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
09/01/2007
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2009 31/12/2050 5202 Régime sectoriel de pension en faveur des marins pecheurs agréés
01/01/2006 31/12/2008 5202 Régime sectoriel de pension en faveur des marins pecheurs agréés