5201 Régime de pension sectoriel en faveur des ouvriers occupés dans les entrepôts
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 07/07/2006
Début de validité: 01/07/2006
Fin validité: 31/12/2010
Une convention collective de travail portant instauration d'un régime de pension sectoriel en faveur des ouvriers occupés dans les entrepôts a été conclue le 7 mars 2006 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 mai 2006 sous le numéro 79866/CO/143. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 9 juin 2006.
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/03/2006 |
N° d'enregistrement
79866 |
Début de validité
01/07/2006 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
02/05/2006 |
Date d'enregistrement
29/05/2006 |
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Sujet
plan de pension sectoriel en faveur du personnel des entrepots |
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MB Avis Dépôt
09/06/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/09/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2007 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
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| Historique | ||
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| 01/01/2011 | 31/12/2999 | 5201 Régime de pension sectoriel en faveur des ouvriers occupés dans les entrepôts |
| 01/07/2006 | 31/12/2010 | 5201 Régime de pension sectoriel en faveur des ouvriers occupés dans les entrepôts |