Une convention collective de travail concernant la prime sociale a été conclue le 22 février 2000 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime. 

Texte de la CCT du 22/02/2000

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs et travailleuses des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime, code ONSS 19.

Article 2

La présente convention collective de travail prévoit une prime sociale à charge du <<Zeevissersfonds>>, payable à partir du 15 décembre 2000.
Le montant de cette prime est égal à 10 x la différence entre le salaire journalier forfaitaire tel qu'il s'applique à la déclaration à l'ONSS au 1er décembre de chaque année civile, et l'allocation pour un jour de chômage tel qu'il s'applique à un pêcheur reconnu.

Cette prime est versée par l'intermédiaire des organisations de travailleurs reconnues, représentées à la Commission paritaire de la pêche maritime.

Article 3

Les employeurs auxquels s'applique la présente convention collective de travail doivent, à partir du 1er janvier 2000, assurer toutes les personnes à bord des navires pour tous les coûts résultant d'un accident sur le chemin du domicile au lieu d'embarquement. A cette fin, le Zeevissersfonds contracte une police globale avec une compagnie d'assurance et se charge du paiement de la prime. Les pêcheurs qui, d'après une déclaration du syndic des gens de mer (waterschout), sont enrôlés sur un navire pêcheur belge, naviguant sous pavillon belge, sont assurés par cette police. Il est  cependant fait exception pour les membres de l'équipage qui ont été enrôlés sous statut indépendant.

Article 4

Les employeurs auxquels s'applique la présente convention collective de travail doivent, à partir du 1er avril 2000, assurer tous les pêcheurs reconnus pour frais d'hospitalisation. Cette assurance-hospitalisation est conclue par le Zeevissersfonds et s'applique à tous les pêcheurs figurant sur la liste des <<pêcheurs reconnus>> approuvée par la Commission paritaire de la pêche maritime.

Article 5

Les employeurs auxquels s'applique la présente convention collective de travail doivent, à partir du 1er avril 2000, prévoir une pénsion extralégale.

Article 6

Le Zeevissersfonds perçoit à cet effet une cotisation de 6% de la masse salariale forfaitaire à charge des employeurs auxquels s'applique la présente convention collective de travail.

Article 7

Toute autre modalité pratique sera élaborée par le conseil d'administration du Zeevissersfonds.

Article 8

La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2000 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle ne peut être dénoncée par une des parties signataires que moyennant le respect d'un délai de préavis d'un an, à compter du 1er janvier de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle le préavis a été notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime.