220202 210102 RCC 60 ans (catégorie employeur 086)
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 19/01/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 01/01/2015
Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
Il est cependant permis de prévoir une limite d'âge inférieure à 62 ans par le biais de la conclusion de conventions collectives sectorielles ou d'entreprise. Dans ce cas, la limite d'âge ne peut pas être inférieure à 60 ans.
Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
- le licenciement doit intervenir pendant la période de validité de la convention collective de travail concernée ;
- cette convention collective de travail doit être conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015 ;
- cette convention collective de travail doit prévoir un âge de minimum 60 ans ;
- l’âge de 60 ans doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail et durant la période de validité de la convention collective de travail ;
- le travailleur doit atteindre la condition de carrière qui est applicable lors de la fin du contrat de travail (voir ci-dessous).
Hommes | Femmes | |||
Âge | Carrière | Âge | Carrière | |
2012-2013 | 58 ans | 38 ans | 58 ans | 35 ans |
2014 | 38 ans | |||
2015 |
60 ans |
40 ans |
60 ans |
31 ans |
2016 | 32 ans | |||
2017 | 33 ans |
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/09/2014 |
N° d'enregistrement
124305 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
31/12/2015 |
Date de dépôt
27/10/2014 |
Date d'enregistrement
24/11/2014 |
||
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 60 ans |
|||
MB Avis Dépôt
03/12/2014 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
20/05/2015 |
||
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2015 | 31/12/2017 | 220202 Historique RCC 60 ans – système cliquet (catégorie employeur 086) |
01/01/2015 | 01/01/2015 | 220202 210102 RCC 60 ans (catégorie employeur 086) |