200501 Indemnité en raison du transfert vers une liste d'attente suite à une capacité de travail réduite en faveur de travailleurs à partir de 55 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 16/11/2016
Début de validité: 01/10/2012
Fin validité: 30/06/2016

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/09/2012
N° d'enregistrement
112442
Début de validité
01/10/2012
Fin validité
30/06/2016
Date de dépôt
24/09/2012
Date d'enregistrement
11/12/2012
Sujet
instauration d'un régime d'indemnité en raison du transfert vers une liste d'attente suite à une capacité de travail réduite en faveur de travailleurs à partir de 55 ans
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2013
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
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