1901 Fonds social et de garantie pour la pêche maritime

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 05/11/2019
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 03/10/2018

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/12/2009
N° d'enregistrement
99842
Début de validité
01/10/2009
Fin validité
03/10/2018
Date de dépôt
22/01/2010
Date d'enregistrement
15/06/2010
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2011
Publié au Moniteur Belge du
15/02/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
04/10/2018 03/10/2019 1901 Fonds social et de garantie pour la pêche maritime
01/01/2009 03/10/2018 1901 Fonds social et de garantie pour la pêche maritime
01/01/2007 31/12/2008 1901 Statuts du Fonds de sécurité d'existence
01/07/2006 31/12/2006 1901 19 Statuten van het zeevissersfonds