Une convention collective de travail avait été conclue le 3 novembre 2009 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime (secteur entrepôts) relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers. Elle était enregistrée sous le numéro 99843/CO/143 et l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 06/07/2010.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et connues sous l'indice de l'Office national de sécurité sociale 086 (secteur entrepôts).

Article 2

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport des ouvriers est fixée comme suit:

a) Transport ferroviaire (Société nationale de Chemins de fer belges):

L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculé sur la base du tableau repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009 (voir tableau 1 en annexe).

b) Transport public en commun, à l'exception du transport par train:

En ce qui concerne le transport public en commun, à l'exception du transport par train, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements à partir de 5 kilomètres, calculés à partir de la halte de départ, sera fixée selon les modalités définies ci-après:

• lorsque le prix du transport est fonction de la distance parcourue, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculé sur la base du tableau repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009, sans toutefois dépasser 75% du prix réel du transport;
• lorsqu'il s'agit d'un prix unitaire, quelle que soit la distance parcourue, l'intervention de l'employeur est fixée forfaitairement et s'élève à 71,8% du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois dépasser le montant de l'intervention de l'employeur pour 7 kilomètres, telle que calculée sur la base du tableau repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009.

c) Moyen de transport propre (sauf bicyclette):

L'intervention de l'employeur est calculée sur la base du tableau 2 en annexe de la présente convention collective de travail, à condition que la distance par la voie la plus courte entre le point de départ et le point d'arrivée soit au moins 5 kilomètres.

Ce barème sera adapté automatiquement tous les deux ans en fonction de l'augmentation des tarifs des chemins de fer. Cette adaptation se fera pour la première fois le 1er février 2011.

Cette adaptation automatique et proportionelle portera le montant de l'intervention de l'employeur tous les deux ans à 60% du prix du billet de train pour la même distance.

d) Bicyclette:

L'indemnité vélo actuelle de 0,15€ par kilomètre parcouru est relevée à partir du 1er octobre 2009 à 0,20€ par kilomètre parcouru. Les bénéficiaires d'une indemnité vélo ne peuvent, pour les jours concernés, pas prétendre à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport relative aux autres moyens de transport. A l'inverse, si on ne bénéficie pas de l'indemnité vélo, les autres interventions de l'employeur dans les frais de transport sont d'application.

Article 3

Le remboursement des frais de transport visé par la présente convention collective de travail doit se fair au moins une fois par mois.

Article 4

Les modalités pratiques d'exécution de la présente convention collective de travail seront fixées au niveau de l'entreprise.

Article 5

La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er février 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Cette convetion collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la commission paritaire de la pêche maritime.

Article 6

Les parties s'engagent formellement à maintenir la paix sociale pendant cette période.