0701 Durée du travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 23/04/2020
Début de validité: 01/10/2017
Fin validité: 31/10/2019
- Le nombre d'heures de travail est limité à une moyenne de 48 heures par semaine, calculée sur une période de référence de maximum 12 mois.
- Le nombre minimum d'heures de repos ne peut donc pas être inférieur à:
- 10 heures pour chaque période de 24 heures et
- 77 heures pour chaque période de 7 jours.
- Le temps de repos ne peut être subdivisé en plus de 2 périodes de repos - dont une doit au moins faire 6 heures - et l'intervalle de temps entre 2 périodes de repos consécutives ne peut pas dépasser 14 heures.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/10/2017 |
N° d'enregistrement
142819 |
Début de validité
01/10/2017 |
Fin validité
31/10/2019 |
Date de dépôt
12/10/2017 |
Date d'enregistrement
24/11/2017 |
||
Sujet
exécution de la directive du Parlement européen et du Conseil du 19/12/2016 |
|||
MB Avis Dépôt
04/12/2017 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/05/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
14/06/2018 |
||
Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL |
Historique | ||
---|---|---|
01/11/2019 | 31/12/2999 | 0701 Durée du travail |
01/10/2017 | 31/10/2019 | 0701 Durée du travail |
01/07/2003 | 30/09/2017 | 0701 Durée du travail |