0701 Durée du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 23/04/2020
Début de validité: 01/10/2017
Fin validité: 31/10/2019

  • Le nombre d'heures de travail est limité à une moyenne de 48 heures par semaine, calculée sur une période de référence de maximum 12 mois.
  • Le nombre minimum d'heures de repos ne peut donc pas être inférieur à:
    • 10 heures pour chaque période de 24 heures et
    • 77 heures pour chaque période de 7 jours.
  • Le temps de repos ne peut être subdivisé en plus de 2 périodes de repos - dont une doit au moins faire 6 heures - et l'intervalle de temps entre 2 périodes de repos consécutives ne peut pas dépasser 14 heures.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/10/2017
N° d'enregistrement
142819
Début de validité
01/10/2017
Fin validité
31/10/2019
Date de dépôt
12/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
exécution de la directive du Parlement européen et du Conseil du 19/12/2016
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/05/2018
Publié au Moniteur Belge du
14/06/2018
Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL

Historique
01/11/2019 31/12/2999 0701 Durée du travail
01/10/2017 31/10/2019 0701 Durée du travail
01/07/2003 30/09/2017 0701 Durée du travail