0602 Indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre en mer

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 30/03/2012
Début de validité: 10/11/2011
Fin validité: 26/04/2023

Une convention collective de travail modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 11 mars 1988 conclue au sein de la commission paritaire de la pêche maritime (CP 143) a été conclue le 10 novembre 2011 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime . Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 7 mars 2012 sous le numéro 108625/CO/143. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mars 2012.

La CCT entre en vigueur le 10 novembre 2011 pour une durée indéterminée.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de la CCT.

Art. 1er. 

La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la commission paritaire de la pêche maritime n° 143. 

Art. 2. 

La présente convention collective de travail a pour objet que les armateurs, sans préjudice des dispositions du règlement général pour la protection du travail, paient, à l'ensemble des travailleurs occupés sous contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime (art.11 de la loi du 3 mai 2003), une indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre sur mer. 

Art. 3. 

Par effets personnels, on entend les objets suivants : vêtements, appareils audio et vidéo, matériel informatique. 

Art. 4. 

En cas de perte de ces biens, un montant forfaitaire global de 1250,00 EUR est versé par travailleur / membre d'équipage. 

Art. 5. 

L'indemnité visée à l'article 4 est payée par le Zeevissersfonds aux bénéficiaires dans les 2 mois suivant le dépôt d'un document officiel établi par le Zeevissersfonds, complété et signé par le bénéficiaire. 

L'indemnité peut être demandée par le biais d'un document officiel établi par le Zeevissersfonds, jusqu'à un an après la date du sinistre. 

En cas de décès d'un bénéficiaire, l'indemnité est versée à l'ayant droit / aux ayants droit, également dans le délai susdit et moyennant dépôt du document officiel. 

Art. 6. 

Le Zeevissersfonds reprend l'obligation des employeurs visée à l'article 2.
Le fonds est chargé de l'organisation administrative, comptable et financière des opérations découlant de l'application de la présente convention collective de travail.

Art. 7. 

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail conclue le 11 mars 1988 au sein de la commission paritaire de la pêche maritime, octroyant une indemnité pour perte des bagages de mer par suite de sinistre sur mer, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 mai 1988, parue au Moniteur belge du 2 juin 1988. 

Art. 8. 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 10 novembre 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. 

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée au président de la commission paritaire de la pêche maritime.

Annexe : voir CCT

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/11/2011	N° d'enregistrement 108625	Début de validité 10/11/2011	Fin validité -
Date de dépôt 03/02/2012		Date d'enregistrement 07/03/2012
Sujet indemnités pour perte d'effets personnels suite à un sinistre en mer
MB Avis Dépôt 27/03/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/03/2013		Publié au Moniteur Belge du 25/07/2013
Mots clés REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Historique
27/04/2023	31/12/2050	0602 Indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre en mer
10/11/2011	26/04/2023	0602 Indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre en mer