040102 Fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 07/09/2020
Début de validité: 01/07/2013
Fin validité: 31/12/2019
Une convention collective de travail relative à la fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur a été conclue le 4 juillet 2013 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juillet 2013 sous le n° 116311/CO/143; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2013.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
04/07/2013 |
N° d'enregistrement
116311 |
Début de validité
01/07/2013 |
Fin validité
01/01/2019 |
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Date de dépôt
17/07/2013 |
Date d'enregistrement
23/07/2013 |
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Sujet
fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable dumarin pêcheur |
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MB Avis Dépôt
06/08/2013 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
17/09/2014 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2019 | 31/12/2999 | 040102 Fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur |
| 01/07/2013 | 31/12/2019 | 040102 Fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur |