2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.04.00-00.00

Mise à jour: 09/02/2024
Début de validité: 01/09/2023

Indemnité : chômage temporaire ouvriers.

Montant :

  • sectoriel (chômage économique et intempéries) : 7 EUR/jour - maximum 75 premiers jours.
  • légal :
    • 2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (à partir du 76e jour en cas de chômage temporaire économique ou intempéries et illimité pour le chômage technique) ;
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : par le Fonds (sectoriel), par l'employeur (légal).

Une convention collective de travail relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du Fonds Social des entreprises pour la récupération de produits divers a été conclue le 23 octobre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des produits divers (n° 183611/CO/142.04).

1. Indemnité

Chômage temporaire économique ou intempéries.

    2. Montant et durée

    Le montant de l'allocation complémentaire de chômage est fixée à 6 EUR par jour de chômage pendant maximum 75 jours par année civile.

    A partir du 1er janvier 2024, le montant de l'allocation est fixé à 7 EUR par jour.

    3. Condition

    Les ouvriers ont droit, à charge du Fonds, pour chaque jour de chômage économique ou intempéries, à l'allocation  dans la mesure où il remplissent les conditions suivantes :

    • bénéficier des allocations de chômage en application de la réglementation sur l'assurance chômage;
    • être au service de l'employeur au moment du chômage.

    4. Indemnité légale

    Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

    À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

    SCP 142.04 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 76e jour en cas de chômage économique ou intempéries et de manière illimitée dans le cas du chômage technique). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

    5. Tableau

    Durée
    Montant/jour
    Type de chômage
    Intervention

    Durant les 75 premiers jours

    01/09/2023 : 6 EUR

    01/01/2024 : 7 EUR

    Economique et intempéries

    Fonds
    + 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure Employeur

     

    À partir du 76e  jour

    2 EUR légal

    Economique et intempéries
    + 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
    Illimitée 2 EUR légal Technique
    + 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

    Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

    Date CCT
    23/10/2023     		N° d'enregistrement
    183611     		Début de validité
    -     		Fin validité
    -
    Date de dépôt
    26/10/2023     		Date d'enregistrement
    07/11/2023
    Sujet
    Bénéficiaires et modalité d'octroi et paiement des avantages complémentaires à charge du fonds social
    MB Avis Dépôt
    15/12/2023     		Force obligatoire
    Demandée
    CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
    -     		Publié au Moniteur Belge du
    -
    Mots clés
    PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME SYNDICALE
    Texte corrigé le
    12/11/2023

    Historique
    01/09/2023 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
    01/01/2022 31/08/2023 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
    13/03/2020 31/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
    01/01/2015 12/03/2020 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
    01/10/2007 31/12/2014 2002 20 Indemnités et securité d'existence
    01/12/2006 30/09/2007 2002 20 Indemnités et securité d'existence
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