98670 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/01/2010
N° d'enregistrement
98670
Début de validité
01/04/2010
Fin validité
31/03/2011
Date de dépôt
26/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
cotisation exceptionelle au Fonds social
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
14/10/2010
Mots clés
FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (190202)