94365 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/06/2009
N° d'enregistrement
94365
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
22/06/2009
Date d'enregistrement
17/09/2009
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2010
Publié au Moniteur Belge du
05/10/2010
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (23)