93401 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/05/2009
N° d'enregistrement
93401
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/07/2011
Date de dépôt
29/05/2009
Date d'enregistrement
05/08/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
24/08/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (1201)