89808 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/11/2008
N° d'enregistrement
89808
Début de validité
01/04/2009
Fin validité
31/03/2010
Date de dépôt
02/12/2008
Date d'enregistrement
09/12/2008
Sujet
cotisation exceptionnelle au Fonds social
MB Avis Dépôt
28/01/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
28/04/2009
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (190202)