87293 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/02/2008
N° d'enregistrement
87293
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
25/02/2008
Date d'enregistrement
10/03/2008
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/03/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2008
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE