86818 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/01/2008
N° d'enregistrement
86818
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
04/02/2008
Date d'enregistrement
11/02/2008
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/11/2008
Publié au Moniteur Belge du
18/03/2009
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (2104)