85107 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/09/2007
N° d'enregistrement
85107
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
21/09/2007
Date d'enregistrement
09/10/2007
Sujet
modification et coordination du régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
23/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
23/10/2008
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (5201)