83834 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2007
N° d'enregistrement
83834
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
26/06/2007
Date d'enregistrement
11/07/2007
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
02/10/2008
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (23)