79109 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/03/2006
N° d'enregistrement
79109
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
09/03/2006
Date d'enregistrement
23/03/2006
Sujet
instauration du régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
21/04/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
16/11/2006
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (5201)