77398 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/10/2005
N° d'enregistrement
77398
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
21/10/2005
Date d'enregistrement
02/12/2005
Sujet
instauration du régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
16/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
24/08/2006
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES