75708 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2005
N° d'enregistrement
75708
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
27/06/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
congé d'ancienneté décennal
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2006
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (10)