75706 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2005
N° d'enregistrement
75706
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
27/06/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
prépension à 55 ans (ouvrières) et à 57 ans (ouvriers)
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRÉPENSION