75705 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2005
N° d'enregistrement
75705
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
27/06/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
prorogation des accords de prépension existants en entreprises
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
10/05/2006
Mots clés
-