75703 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2005
N° d'enregistrement
75703
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
27/06/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2006
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (190201)