75702 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2005
N° d'enregistrement
75702
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
27/06/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2006
Publié au Moniteur Belge du
21/04/2006
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

142.01.00-00.00 (23)