68214 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2003
N° d'enregistrement
68214
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
02/07/2003
Date d'enregistrement
30/10/2003
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
13/11/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2005
Publié au Moniteur Belge du
18/02/2005
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE