68077 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2003
N° d'enregistrement
68077
Début de validité
01/07/2003
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
02/07/2003
Date d'enregistrement
14/10/2003
Sujet
prorogation des conventions sectorielles de prépension existantes à 55 ans pour les femmes et 57 ans pour les hommes
MB Avis Dépôt
27/10/2003
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRÉPENSION