68075 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2003
N° d'enregistrement
68075
Début de validité
01/07/2003
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
02/07/2003
Date d'enregistrement
14/10/2003
Sujet
prorogation des accords de prépension existants au niveau des entreprises
MB Avis Dépôt
27/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/07/2005
Publié au Moniteur Belge du
18/08/2005
Mots clés
-