67438 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2003
N° d'enregistrement
67438
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
04/07/2003
Date d'enregistrement
11/09/2003
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
02/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2005
Publié au Moniteur Belge du
18/02/2005
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE