67438 (CP 142.01.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
27/06/2003 |
N° d'enregistrement
67438 |
Début de validité
- |
Fin validité
31/12/2005 |
Date de dépôt
04/07/2003 |
Date d'enregistrement
11/09/2003 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
02/10/2003 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
18/02/2005 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |