63365 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/04/2002
N° d'enregistrement
63365
Début de validité
01/06/2001
Fin validité
-
Date de dépôt
23/04/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
24/08/2006
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE