59601 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/10/2001
N° d'enregistrement
59601
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
10/10/2001
Date d'enregistrement
09/11/2001
Sujet
droit au crédit-temps et à une diminution de carrière
MB Avis Dépôt
21/11/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
17/11/2004
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE