58206 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/05/2001
N° d'enregistrement
58206
Début de validité
01/10/2001
Fin validité
-
Date de dépôt
08/06/2001
Date d'enregistrement
31/07/2001
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/05/2002
Publié au Moniteur Belge du
25/06/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE