56602 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/02/2001
N° d'enregistrement
56602
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
13/02/2001
Date d'enregistrement
28/02/2001
Sujet
cotisation exceptionnelle à partir du 2ème trimestre 2001 au 'Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux'-groupes à risque
MB Avis Dépôt
13/03/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2001
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2001
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE