56044 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/11/2000
N° d'enregistrement
56044
Début de validité
-
Fin validité
30/09/2001
Date de dépôt
04/12/2000
Date d'enregistrement
19/12/2000
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
09/02/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2001
Publié au Moniteur Belge du
30/11/2001
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE