56043 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/11/2000
N° d'enregistrement
56043
Début de validité
01/07/2001
Fin validité
-
Date de dépôt
04/12/2000
Date d'enregistrement
19/12/2000
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
09/02/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2001
Publié au Moniteur Belge du
22/11/2001
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE