55040 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/02/2000
N° d'enregistrement
55040
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
08/03/2000
Date d'enregistrement
29/05/2000
Sujet
la cotisation exceptionnelle pour le 4ème trimestre au ' Fonds Social'. Gestion du Fonds Social.
MB Avis Dépôt
23/06/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/09/2001
Publié au Moniteur Belge du
02/03/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE