54926 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/02/2000
N° d'enregistrement
54926
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
08/03/2000
Date d'enregistrement
18/05/2000
Sujet
la cotisation exceptionnelle pour le 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2000au "Fonds Social". Emploi-Groupes à risques.
MB Avis Dépôt
23/06/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/09/2001
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2002
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE