53810 (CP 142.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/1999
N° d'enregistrement
53810
Début de validité
-
Fin validité
31/12/1999
Date de dépôt
08/09/1999
Date d'enregistrement
31/01/2000
Sujet
cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1999 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux"
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/09/2000
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2000
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE